Conditions générales de ventes - Carte cadeau
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'achat de la carte cadeau vendue par Léana RÉGNIER, gérante de la micro-entreprise Loumaléa, n°SIRET : 90065804800021 dont le siècle social est au 20 rue des Cazauds 33240 GAURIAGUET.
Article 2 – Commande et Paiement
La commande de la carte cadeau se fait en ligne via le Site, par contact téléphonique au 0636979980, par mail à l'adresse mail loumaleaperinatalite@gmail.com ou en contact direct lors d'une autre prestation.
Le paiement peut se faire en ligne par carte bancaire via un système de lien sécurisé ou via Paypal, ou en personne par carte bancaire, espèce, chèque, virement ou Paypal. Des facilités de paiement peuvent être mis en place avec un paiement en deux fois ou en quatre fois, par carte bancaire, virement bancaire, Paypal ou chèque.
La carte cadeau est proposée selon les modalités suivantes : un montant libre peut être défini ou une prestation peut être choisie.
Article 3 – Remboursement
Selon l'article L222-7 du Code de la consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités."
Si, passé ce délai légal de rétractation, la carte cadeau ne peut être ni remboursée, ni échangée.
Des solutions peuvent toutefois être trouvée comme l'utilisation du montant de la carte cadeau pour une autre prestation que celle initialement définie, ou le don de cette carte cadeau à une autre personne.
Article 4 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation du soin sont nécessaires pour le bon déroulement de celui-ci. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 5 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.